{"id":255,"date":"2022-04-26T11:03:04","date_gmt":"2022-04-26T09:03:04","guid":{"rendered":"https:\/\/localhost\/les_engages\/?page_id=255"},"modified":"2022-04-26T11:06:18","modified_gmt":"2022-04-26T09:06:18","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code de Commerce<\/strong><\/p>\n

Les Engag\u00e9s se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signal\u00e9e pr\u00e9alablement sur le site internet.<\/p>\n

I-Le Client<\/strong><\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client s\u2019entend au sens du Consommateur tel que d\u00e9fini par la loi n\u00b0 2014-434 du 17 mars 2014.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations \u0153uvres et images reproduits ou repr\u00e9sent\u00e9s sur le site sont strictement r\u00e9serv\u00e9s au titre du droit d\u2019auteur ainsi qu\u2019au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

Litiges \u2013 Droit applicable<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, le Client devra s\u2019adresser en priorit\u00e9 \u00e0 Les Engag\u00e9s afin d\u2019obtenir une solution amiable. A d\u00e9faut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

Lors de sa navigation sur notre site, le Client peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 nous communiquer des donn\u00e9es personnelles. Nous le remercions de sa confiance et l\u2019informons ici sur l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es ainsi que sur ses droits.<\/p>\n

Les destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sur notre site sont en tout premier lieu nous-m\u00eames pour le traitement des commandes et la gestion de la relation Client. Les autres destinataires de ces donn\u00e9es personnelles sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nos prestataires de moyens de paiement ou de s\u00e9curisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas o\u00f9 cela est exig\u00e9 par la loi, le consentement du Client est recueilli \u2013 une possibilit\u00e9 de refus est am\u00e9nag\u00e9e avant toute transmission de donn\u00e9es.<\/p>\n

Les Droits du Client<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Il lui suffit de nous \u00e9crire en ligne ou par courrier, en nous indiquant ses nom, pr\u00e9nom, e-mail adresse et si possible la r\u00e9f\u00e9rence Client. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le courrier doit \u00eatre sign\u00e9 et accompagn\u00e9 de la photocopie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 portant la signature du demandeur et pr\u00e9ciser l\u2019adresse \u00e0 laquelle doit lui \u00eatre adress\u00e9e la r\u00e9ponse. Celle-ci sera adress\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare \u00eatre une personne physique, \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans et avoir la capacit\u00e9 juridique ou \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation parentale lui permettant d\u2019effectuer une commande sur le site. Lors de l\u2019enregistrement des donn\u00e9es personnelles du Client dans la rubrique \u201cmon compte\u201d, ce dernier doit s\u2019assurer de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es obligatoires qu\u2019il fournit. En cas d\u2019erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire,\u00a0<\/strong>Les Engag\u00e9s ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer le produit. Les Engag\u00e9s se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande lorsque l\u2019adresse IP du client sera domicili\u00e9e dans un pays diff\u00e9rent de l\u2019adresse de facturation et\/ou de livraison et remboursera au Client le prix du produit command\u00e9.<\/p>\n

II-Les Produits<\/strong><\/p>\n

Transfert de propri\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au complet encaissement du prix.<\/p>\n

Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont ceux d\u00e9crits sur le site qui pr\u00e9sente les produits \u00e0 vendre ainsi que leurs descriptifs d\u00e9taill\u00e9s permettant de respecter l\u2019article L 111-1 et suivants du Code de la consommation, au regard de l\u2019information pr\u00e9contractuelle obligatoire.<\/p>\n

Validit\u00e9 des offres<\/strong><\/p>\n

Les offres pr\u00e9sent\u00e9es par Les Engag\u00e9s ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les Engag\u00e9s se r\u00e9serve le droit de modifier les produits, les d\u00e9lais de disponibilit\u00e9 et les prix.<\/p>\n

Conformit\u00e9 des offres et des produits<\/strong><\/p>\n

Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et visuels, illustrant les produits pr\u00e9sent\u00e9s peuvent comporter des variations minimes de pr\u00e9sentation des dits produits.<\/p>\n

Disponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions indiqu\u00e9s tant qu\u2019ils sont visibles sur le site internet. Lorsqu\u2019une commande concerne plusieurs produits ayant chacun un d\u00e9lai de disponibilit\u00e9 diff\u00e9rent, le d\u00e9lai le plus long vaudra pour la livraison de l\u2019ensemble de la commande.<\/p>\n

Inex\u00e9cution de la commande<\/strong><\/p>\n

Les Engag\u00e9s ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution de la commande conclue en cas de de force majeure au sens retenu par les tribunaux.<\/p>\n

Participation aux frais de traitement et de livraison<\/strong><\/p>\n

Les Engag\u00e9s se r\u00e9serve le droit de facturer au Client, une participation forfaitaire correspondant aux frais de pr\u00e9paration de la commande et de livraison, les montants sont indiqu\u00e9s dans le panier.<\/p>\n

Confirmation de la commande<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 13 Mars 2000 sur la validit\u00e9 de la signature \u00e9lectronique et par les dispositions de la loi du 17 mars 2014 : la communication par le Client de son identit\u00e9 et de ses coordonn\u00e9es postales et de ses coordonn\u00e9es bancaires et la proc\u00e9dure du \u201cdouble clic\u201d valant prise de connaissance et acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la validation de la commande \u00ab commander et payer \u00bb. En cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Commander et payer \u00bb pendant le processus de commande, le Client d\u00e9clare accepter sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente et reconnait notamment son obligation de paiement.<\/p>\n

Les Engag\u00e9s apporte le plus grand soin dans la pr\u00e9sentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l\u2019information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconna\u00eet et accepte. En tout \u00e9tat de cause, en cas de non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 par rapport \u00e0 son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de r\u00e9tractation, soit mettre en \u0153uvre la garantie de conformit\u00e9 de Les Engag\u00e9s qui proc\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit \u00e0 l\u2019\u00e9change soit au remboursement du prix (en tout ou partie) \u00e9ventuellement factur\u00e9.<\/p>\n

III-Prix et Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9termination du prix<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en euros.
    \nLe prix total de la commande (frais de port compris) est indiqu\u00e9 dans le panier apr\u00e8s avoir choisi la destination de livraison.<\/p>\n

    Les Engag\u00e9s se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n

    Tous les prix pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site s\u2019entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en euros.<\/p>\n

      \n
    1. Modalit\u00e9 de paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le r\u00e8glement des achats s\u2019effectue (soit par) :<\/p>\n

      \u2013 par Carte bancaire telles que Visa, MasterCard. Le client reconna\u00eet express\u00e9ment que la communication de son num\u00e9ro de carte bancaire sur le Site vaut autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de son compte.<\/p>\n

      Le compte de l\u2019Acheteur sera d\u00e9bit\u00e9 le jour de sa commande.<\/p>\n

      \u2013 par le biais de PAYPAL. Vous n\u2019\u00eates pas tenu d\u2019avoir un compte Paypal pour acheter sur ce site. Si vous poss\u00e9dez d\u00e9j\u00e0 un compte Paypal vous pouvez l\u2019utiliser.(Paypal crypte automatiquement vos informations confidentielles en transit de votre ordinateur \u00e0 l\u2019aide du protocole Secure Sockets Layer (SSL) avec cl\u00e9 de cryptage de 128 bits (le plus haut niveau disponible).<\/p>\n

      -par le biais d\u2019Apple pay.<\/p>\n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consultables \u00e0 tout moment par le client. En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de celles-ci et les acceptez dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

      Le site www.lesengages.com se r\u00e9serve le droit de modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les conditions sont alors celles en vigueur au moment de la passation de commande.<\/p>\n

      Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es par Les Engag\u00e9s constituent la preuve de la commande et de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement constituent la preuve des transactions financi\u00e8res.<\/p>\n

      IV- Livraison<\/strong><\/p>\n

      Les d\u00e9lais de livraison sont en principe de 2 \u00e0 7 jours ouvrables selon le lieu de r\u00e9sidence. Les articles sont envoy\u00e9s par UPS (remise contre signature). L\u2019acheteur recevra par e-mail un num\u00e9ro de colis lui permettant de suivre l\u2019acheminement des articles sur www.ups.com.<\/p>\n

      La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que celle-ci doit \u00eatre l\u2019adresse de r\u00e9sidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

      Afin que ces d\u00e9lais soient respect\u00e9s, le client doit s\u2019assurer d\u2019avoir communiqu\u00e9 des informations exactes et compl\u00e8tes concernant l\u2019adresse de livraison (n\u00b0 de rue, b\u00e2timent, escalier, codes d\u2019acc\u00e8s etc.).<\/p>\n

      Les Engag\u00e9s ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences dues \u00e0 un retard d\u2019acheminement n\u2019\u00e9tant pas de son fait.<\/p>\n

      En cas de colis endommag\u00e9s (d\u00e9j\u00e0 ouvert, produits manquant\u2026), le Client s\u2019engage \u00e0 notifier au transporteur et \u00e0 Les Engag\u00e9s, par tous moyens, toutes r\u00e9serves dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception du produit.<\/p>\n

      V-Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

      G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-20-12 du Code de la Consommation, le Client dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation pendant un d\u00e9lai de quatorze (14) jours commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 la date<\/p>\n

      \u2013 de r\u00e9ception par ce dernier du ou des produits command\u00e9s,<\/p>\n

      Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs produits livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 courir \u00e0 la date de livraison du dernier produit.<\/p>\n

      Modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

      Le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9 de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire par le Client qui doit le notifier \u00e0 Les Engag\u00e9s, dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e de toute ambigu\u00eft\u00e9. A cet effet, le Client notifie sa d\u00e9cision par voie postale ou par courriel.<\/p>\n

      En cas de litige, Il appartient au Client de prouver qu\u2019il a bien exerc\u00e9 son droit de r\u00e9traction dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

      Retour des produits<\/strong><\/p>\n

      A compter de la notification par le Client de son droit de r\u00e9tractation, celui-ci dispose d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de 14 jours pour proc\u00e9der \u00e0 la restitution des produits qui doivent \u00eatre retourn\u00e9s intacts, dans leurs emballages d\u2019origine, dans un parfait \u00e9tat de revente (non ab\u00eem\u00e9s, endommag\u00e9s ou salis, accompagn\u00e9s de tous accessoires \u00e9ventuels, documentations\u2026) \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

      LES ENGAGES, 31 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 60260 LAMORLAYE.<\/p>\n

      Dans le cas contraire, les articles ne seront ni rembours\u00e9s, ni \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n

      Pour retourner un produit, vous devez au pr\u00e9alable nous contacter \u00e0\u00a0contact@lesengag\u00e9s.com\u00a0en pr\u00e9cisant le motif du retour, le num\u00e9ro de commande et la r\u00e9f\u00e9rence du ou des produits concern\u00e9s.\u00a0Tout risque li\u00e9 au retour du produit est \u00e0 la charge du client. Vous devrez envoyer le ou les produits concern\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

      LES ENGAGES, 31 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 60260 LAMORLAYE<\/p>\n

      Nous vous conseillons de choisir un mode de transport avec num\u00e9ro de suivi. Sans num\u00e9ro de suivi, nous n\u2019accepterons aucune r\u00e9clamation.<\/strong><\/p>\n

      Les Engag\u00e9s s\u2019engage \u00e0 rembourser au Client les \u00e9ventuelles sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, hors \u00e9ventuels frais d\u2019exp\u00e9dition, dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article VII suivant.<\/p>\n

      VI\u00a0 Garantie des produits\u00a0<\/strong><\/p>\n

      Garanties l\u00e9gales et commerciales.<\/p>\n

      Toute demande au titre des garanties l\u00e9gales doit \u00eatre adress\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • par courrier : LES ENGAGES 31 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 60260 LAMORLAYE<\/li>\n
      • par mail :\u00a0contact@lesengages.com<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        Les dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement complet de la commande.<\/p>\n

        *Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les dispositions des pr\u00e9sentes ne peuvent priver le Client de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 des produits achet\u00e9s dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.<\/p>\n

        *Garanties l\u00e9gales contre les vices cach\u00e9s<\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les dispositions des pr\u00e9sentes ne peuvent priver le Client de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n

        VII \u2013 Remboursement<\/strong><\/p>\n

        Les remboursements des produits dans les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article II et VI seront effectu\u00e9s par Les Engag\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception par elle des dits produits. Le remboursement s\u2019effectuera suivant le m\u00eame mode de r\u00e8glement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d\u2019achat.<\/p>\n

        VIII- Droit applicable<\/strong><\/p>\n

        Toute commande emporte de plein droit adh\u00e9sion du client aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige, seuls les Tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n

        IX- Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9 du 6 janvier 1978, l\u2019acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des informations le concernant. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d\u2019adresser un mail \u00e0\u00a0contact@lesengages.com<\/strong>
        \nEn aucun cas le site lesengages.com ne communiquera des informations confidentielles li\u00e9es au compte de l\u2019acheteur.<\/p>\n

        X- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

        Les mod\u00e8les et photos pr\u00e9sent\u00e9s sur ce site, sauf mentions contraires sp\u00e9cifi\u00e9es, sont des cr\u00e9ations originales et exclusives.
        \nToute reproduction ou utilisation sans autorisation des textes et des photographies utilis\u00e9s sur le site dropslaboutique.com est strictement interdite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code de Commerce Les Engag\u00e9s se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signal\u00e9e pr\u00e9alablement sur le site internet. I-Le Client Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client s\u2019entend au sens du Consommateur tel […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-255","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/255","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=255"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/255\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":258,"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/255\/revisions\/258"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lesengages.com\/preprod\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}